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Projet de loi no 96 (loi 14) au Québec et petites entreprises – Quels sont les principaux changements?

Vous avez probablement entendu parler du projet de loi no 96. Il s’agit d’une modification de la Charte de la langue française du Québec présentée en 2022. La réglementation initiale est entrée en vigueur en 2022. Des modifications supplémentaires ont été apportées au cours de la dernière année, et d’autres suivront. Vous trouverez ci-dessous un résumé de la nature de ces changements, de ce qui est à venir et des façons dont cela aura une incidence sur les entreprises menant leurs activités au Québec.

Que doit-on traduire?

Nous avons abordé les aspects de base liés au projet de loi no 96 ici. Nous avons également parlé d’une mise à jour entrée en vigueur en juin 2023 ici.

En résumé, les renseignements accessibles au public et les contrats d’affaires doivent être présentés en français. Cela comprend ce qui suit :

  • Votre site Web et vos autres actifs de marketing
  • Les renseignements relatifs au soutien à la clientèle
  • Les publications d’emplois, les contrats et les documents de formation
  • Les étiquettes, emballages et renseignements sur les produits
  • Les contrats de consommation et les contrats non négociables internes et externes
  • La documentation et les contrats fournis à l’administration civile au Québec, avec certaines exceptions

Remarque : En plus de fournir ces renseignements en français, vous pouvez aussi les indiquer dans d’autres langues. L’essentiel est de veiller à accorder la même visibilité au français qu’aux autres langues utilisées. 

Un seuil inférieur concernant le nombre de membres du personnel pour les mesures de francisation

Le projet de loi no 96 comprend une série de mesures de francisation pour les entreprises. Initialement, celles-ci concernaient uniquement les moyennes et grandes entreprises. Certaines dispositions s’appliquent désormais également aux petites entreprises.

Quelle est la réglementation qui s’applique aux petites entreprises?

Les entreprises comptant cinq employé·e·s ou plus doivent désormais indiquer au gouvernement quelle part de leur personnel maîtrise (ou ne maîtrise pas) la langue française. Le sens du terme « maîtriser » dans ce contexte n’est pas forcément défini de façon claire. Le niveau de compétence linguistique concerne la manière dont le personnel est en mesure d’accomplir des tâches liées à son travail. Cet élément varie ainsi selon les responsabilités de chaque personne. Le Registraire des entreprises du Québec rendra la liste accessible au public.

De plus, les entreprises employant au moins cinq personnes pourraient remplir les conditions requises pour que de la formation relative à la langue française soit fournie à leur personnel par l’entremise de Francisation Québec.

Quels sont les éléments à venir concernant le projet de loi no 96?

Aucune autre modification n’est prévue pour l’année civile en cours (il y a toutefois d’autres changements en vue). À partir du 1er juin 2024, les jugements rendus en anglais dans les tribunaux du Québec seront traduits en français aux frais du gouvernement. En outre, en 2025, le seuil relatif au nombre de membres du personnel pour certaines exigences de francisation sera abaissé. Cela aura une incidence sur les marques de commerce. Restez à l’affût pour en apprendre davantage.

Principaux points à retenir

  • Désormais, certaines dispositions du projet de loi no 96 s’appliquent aussi aux petites entreprises du Québec. Si votre entreprise emploie au moins cinq personnes, Rossion vous recommande d’effectuer des recherches et de vous conformer à la nouvelle réglementation plutôt que d’encourir une lourde amende.
  • Vous devez déclarer le niveau de maîtrise du français des membres de votre personnel par rapport au poste occupé. Vous pourriez avoir accès à de la formation relative à la langue française pour votre personnel par l’entremise de Francisation Québec.
  • Les modifications apportées aux lois linguistiques peuvent porter à confusion. Adressez-vous à votre fournisseur de services linguistiques pour vos besoins en matière de traduction. En cas de doute, communiquez avec votre conseiller·ère juridique pour obtenir des indications claires sur les éléments à présenter en français et le contexte dans lequel cela doit être fait.

Références

https://www.oqlf.gouv.qc.ca/charte/changementslegislatifs/

https://montrealgazette.com/business/local-business/bill-96-honour-system-in-place-click-if-you-have-the-right-to-english-services

https://www.osler.com/fr/ressources/reglements/2023/le-gouvernement-du-quebec-adopte-le-reglement-sur-la-langue-de-l-administration

https://gowlingwlg.com/fr/insights-resources/articles/2023/bill-96-s-french-first-rule-takes-effect/

https://mcmillan.ca/fr/perspectives/projet-de-loi-96-dates-a-retenir-et-cinq-amendements-notables-au-projet-de-loi/

https://www.blakes.com/perspectives/bulletins/2023/langue-francaise-ou-en-sommes-nous-pres-d-un-an-apres-l-adoption-du-projet-de-loi-n-96?lang=fr-ca

https://www.dentons.com/fr-ca/insights/articles/2022/june/22/the-main-impacts-of-quebecs-bill-96-on-companies

https://www.mpamag.com/ca/specialty/specialized-lending/bill-96-what-impact-is-it-having-on-the-quebec-mortgage-industry/454664

 

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