Projet de loi no 96 : que doit-on réellement traduire?

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise au Québec, vous avez probablement entendu parler du projet de loi n96, un texte de loi adopté par l’Assemblée nationale du Québec en juin 2022. Le projet de loi n96, autrement désigné sous le terme de « Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français », a fait l’objet de nombreuses discussions. Ce projet de loi apporte des changements importants à la loi 101, connue sous le nom de Charte de la langue française au Québec, pour les entreprises actives dans la province.

Qu’est-ce que le projet de loi n96?

Vaste mise à jour de la loi 101, le projet de loi n96 propose plusieurs modifications et changements de libellé. Certaines sections ont même été entièrement réécrites ou remplacées. Il vise à resserrer les exigences linguistiques qui régissent actuellement les employeurs, les entreprises, les travailleurs et les clients et touche également l’éducation et les services publics.

Quelle incidence le projet de loi n96 a-t-il sur les entreprises?

Les organisations qui utilisaient principalement l’anglais avant l’adoption du projet de loi n96 devront apporter des ajustements pour répondre aux nouvelles exigences. Plus précisément, le projet de loi nécessite d’apporter des changements aux éléments suivants :

  • Les activités de marketing et de service à la clientèle : Les clients, les consommateurs et les partenaires commerciaux ont le droit d’obtenir des renseignements et des services en français.
  • Les exigences en matière d’emploi : Les employeurs peuvent exiger des employés qu’ils maîtrisent la langue française, mais pas une autre langue.
  • Les documents relatifs au recrutement et à l’emploi : Les offres d’emploi doivent être détaillées et promues en français et tous les documents destinés aux employés doivent être fournis en français.
  • Les renseignements sur les produits : Les renseignements sur les produits doivent être disponibles en français, et la version française ne doit pas être moins visible ou présentée de manière moins favorable.
  • Mise en œuvre par l’OQLF : L’Office québécois de la langue française, connu sous le nom d’OQLF, s’est vu conférer une autorité accrue pour faire appliquer les nouvelles exigences linguistiques établies dans le projet de loi n96.

Toutes les exigences du projet de loi n96 sont entrées en vigueur le 1er juin 2022, et les entreprises qui ne s’y conforment pas sont passibles d’amendes allant de 3 000 à 30 000 dollars.

Futures exigences du projet de loi n96 pour les entreprises

D’autres exigences entreront en vigueur à compter du 1er juin 2023, et d’autres encore à partir du 1er juin 2025. Ces exigences supplémentaires nécessiteront d’apporter des changements aux éléments suivants :

  • Les contrats écrits : Les contrats devront d’abord être fournis en français et ne pourront être fournis dans une autre langue que sur demande à compter du 1er juin 2023.
  • Les marques de commerce : Les marques de commerce qui apparaissent sur les étiquettes, les emballages, l’affichage public et les publicités devront être présentées en français à compter du 1er juin 2025.
  • La prédominance de la langue française : Les entreprises actives au Québec comptant plus de 25 employés devront utiliser principalement la langue française, et celles comptant plus de 100 employés devront former un « comité de francisation » qui se réunira tous les 6 mois à compter du 1er juin 2025.

De toute évidence, le projet de loi n96 exige des entreprises qu’elles apportent des changements importants dans leur mode de fonctionnement, mais aussi qu’elles réfléchissent et procèdent à des ajustements continus à l’avenir.

Quels sont les contenus que votre organisation doit traduire?

Si vous exploitez une entreprise au Québec dont la langue principale n’est pas le français, quelle est la priorité absolue en ce qui a trait à la traduction? Voici une liste des contenus d’affaires qui devront être traduits immédiatement pour répondre aux exigences du projet de loi n96 :

  • Les renseignements publics et les contenus marketing, y compris votre site Web et les actifs sur papier comme les brochures et les dépliants.
  • Les renseignements relatifs au soutien à la clientèle, qu’ils soient fournis par l’entremise de votre site Web, par courriel, par téléphone ou en personne.
  • La documentation relative à l’emploi, comme les offres d’emploi, les contrats de travail et les documents de formation.
  • Les étiquettes ou les emballages contenant des renseignements sur les produits, comme les ingrédients, les garanties ou les instructions. La version française de ces renseignements ne peut pas être moins mise en évidence qu’une autre version linguistique.

Et pour répondre aux exigences imminentes du projet de loi n96, votre entreprise devra traduire :

  • Les autres contrats d’affaires internes et externes, comme les baux et les contrats d’adhésion, d’ici le 1er juin 2023.
  • Les étiquettes, les emballages et l’affichage public sur lesquels figure une marque de commerce d’ici le 1er juin 2025.

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Principaux points à retenir : Le projet de loi n96 et les entreprises québécoises

Cette nouvelle loi sur la langue au Québec entraîne des changements importants pour les entreprises, grandes comme petites. La meilleure façon de répondre aux nouvelles exigences consiste à les connaître et à prendre les devants. Voici quelques points à garder à l’esprit :

  1. Cette situation peut sembler décourageante, mais si vous divisez vos objectifs en petites tâches et que vous les abordez une à une, vous y arriverez.
  2. Le projet de loi n96 confère des pouvoirs accrus à l’organisme gouvernemental chargé de l’appliquer; la vigilance est donc de mise.
  3. Il est plus facile de mener à bien ses projets de traduction en faisant appel à un partenaire de confiance. Étudiez vos options et trouvez un fournisseur de services de traduction adapté à vos besoins.

RÉFÉRENCES :

https://www.cbc.ca/news/canada/montreal/bill-96-explained-1.6460764

https://qcgn.ca/bill-96-a-law-101-that-is-both-tough-and-moderate/

https://www.cbc.ca/news/canada/montreal/quebec-bill-96-language-business-1.6486985

https://www.labourandemploymentlaw.com/2022/06/bill-96-comes-into-law-what-employers-with-quebec-based-employees-need-to-know-about-the-enhanced-french-language-requirements/