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Quelles sont les nouveautés du projet de loi no 96 en 2023?

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By Rossion

Vous avez probablement tou·te·s entendu parler du projet de loi no 96, une modification de la Charte québécoise de la langue française au Québec qui est entrée en vigueur en 2022.

Si vous avez manqué notre premier aperçu des modifications apportées par le projet de loi no 96, consultez-le ici.

Mais saviez-vous que d’autres dispositions prendront effet cette année et que d’autres entreront en vigueur à l’avenir? En voici un aperçu.

Modifications aux contrats non négociables (ou contrats de consommation)

À partir du 1er juin 2023, les entreprises devront présenter une version française des contrats non négociables (ou contrats de consommation), ce qui signifie qu’une partie ne peut être invitée à signer un contrat type ou un contrat d’adhésion dans une langue autre que le français que si une version française du contrat lui a été présentée au préalable.  Ensuite, les parties peuvent décider de conclure le contrat dans une autre langue, mais seulement après en avoir examiné la version française. Si les deux parties conviennent de conclure un contrat dans une autre langue, les documents correspondants peuvent être fournis en anglais uniquement.

Qui est responsable de la traduction de ces documents?

Les frais de traduction sont à la charge de l’auteur·rice du contrat. Ils ne peuvent pas être facturés au franchisé. N’oubliez pas que l’ensemble du contrat doit être clair et compréhensible en français; vous ne pouvez pas fournir une version abrégée ou un modèle qui renvoie à un autre document qui n’est pas proposé en français.

Quelles sont les dérogations à cette règle?

Il existe plusieurs dérogations à cette règle, dont les suivantes :

  • les contrats de prêt;
  • les contrats de chambre de compensation;
  • les contrats émis par une plateforme de négociation de dérivés et de valeurs mobilières;
  • certaines polices d’assurance;
  • les contrats de l’administration civile qui sont « utilisés dans des relations à l’extérieur du Québec ».

La francisation des lieux de travail : que dois-je savoir?

À partir du 1er juin 2023, une autre règle entre en vigueur et pourrait très bien concerner votre entreprise si vous menez des activités au Québec. Les entreprises basées au Québec et comptant cinq employé·e·s ou plus doivent offrir des services d’apprentissage du français. Francisation Québec offrira ce service. Si vous ne respectez pas cette règle, le gouvernement peut refuser de conclure des contrats avec vous. Il est donc impératif de la suivre.

Principaux points à retenir : De nouvelles règles pour les contrats, mais aussi quelques dérogations

  • Les nouvelles dispositions du projet de loi no 96 entreront en vigueur le 1er juin 2023 et modifieront notamment le traitement des contrats d’adhésion.
  • Il existe quelques dérogations, mais elles sont peu nombreuses. Effectuez des recherches approfondies, car mieux vaut se préparer que de payer des amendes!
  • Si votre entreprise est soumise aux règles de francisation, vous avez l’obligation d’offrir des services d’apprentissage du français aux membres de votre personnel qui en font la demande. Francisation Québec offrira ce service.

Gardez l’œil sur notre blogue pour savoir ce qui changera d’ici le 1er juin 2025; nous sommes là pour répondre à vos besoins en matière de traduction! Communiquez avec votre conseil juridique pour obtenir des renseignements sur la loi.

Vous envisagez de localiser du contenu pour le marché québécois? Nous sommes là pour vous aider. Communiquez avec nous pour découvrir comment Rossion peut faciliter la transition de votre entreprise et adapter votre contenu spécialisé au public francophone. Communiquez avec nous

Références

https://www.dentons.com/fr-ca/insights/articles/2022/june/22/the-main-impacts-of-quebecs-bill-96-on-companies

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/c-11

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